CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

Les conditions général d’utilisation sont pour les CREATEURS qui télécharge leurs fichiers 3D sur le site LAPLATEFORME3DRACER, que ce soit gratuit ou payant.

Les MEMBRES qui sont inscrit sur le site et qui dispose d’un profil, lors de sont inscription au compte personnel, il est INTERDIT d’utilisé une fausse identité ou celle d’un autres.

Les VISITEURS qui sont sur le site LAPLATEFORME3DRACER sans être inscrit.

Les PROS qui sont partenaires sur le site LAPLATEFORME3DRACER.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les droits et obligations de LAPLATEFORME3DRACER pour le site web dénommé ci-après LAPLATEFORME3DRACER et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un téléchargement par l’intermédiaire du site internet de LAPLATEFORME3DRACER (www.laplateforme3Dracer.com).

Elles régissent également tous les interactions liées à l’utilisation de LAPLATEFORME3DRACER.

Les parties conviennent que les téléchargement passées auprès de LAPLATEFORME3DRACER via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

LAPLATEFORME3DRACER se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente de vente et d’utilisation à tout moment.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du téléchargement par LES MEMBRES ou LES VISITEURS.

Ces conditions générales d’utilisation et de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LAPLATEFORME3DRACER.

ARTICLE – 1 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES.

LAPLATEFORME3DRACER propose un catalogue de fichiers 3D destinés à l’impression 3D, via le site www.laplateforme3Dracer.com.

LAPLATEFORME3DRACER est une « plateforme de fichiers STL  gratuit ».

LAPLATEFORME3DRACER met à disposition des créateurs, un service GRATUIT pour partager leurs créations GRATUITEMENT.

LES MEMBRES ET VISITEURS ont via la plateforme la possibilité de télécharger une ou plusieurs créations disponibles.

LA PLATEFORME3DRACER met à disposition une mise en avant de partenaires pros.

ARTICLE – 2 : INSCRIPTION ET TELECHARGMENT.

Le visiteur qui souhaiterait télécharger une création disponible sur le catalogue du site www.laplateforme3Dracer.com, devra obligatoirement s’inscrire et devenir membre, et donc :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées, attestant sur l’honneur de la véracité de celles-ci.

La confirmation du téléchargement entraîne acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions ou d’autres conditions.

LAPLATEFORME3DRACER s’engage à ne divulguer aucune des informations personnelles de ses membres sauf exception prévues à l’article X et sauf dans l’hypothèse ou ceux-ci méconnaitraient les droits d’auteur, de marque, de brevet, ou quelconque propriété intellectuelle d’un tiers.
Aussi, dans les cas où ceux-ci verraient leur responsabilité recherchée dans le cadre d’une action judicaire ayant un lien avec une création achetée ou téléchargée sur le site www.laplateforme3Dracer.com, LAPLATEFORME3DRACER se devra de communiquer toutes informations utiles aux autorités compétentes.

Les présentes conditions générales sont acceptées à l’inscription et ne feront pas l’objet d’un rappel lors des futurs téléchargement, tout changement sera simplement notifié aux membres comme cela est indiqué dans le préambule des présentes conditions.

Le « clic » du MEMBRE sur le bouton «nom du fichier stl» au moment du téléchargement constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

ARTICLE – 3 : GARANTIE/RESPONSABILITÉ

LAPLATEFORME3DRACER fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D figurant dans le catalogue publié sur le site www.laplateforme3Dracer.com soient les plus fidèles possibles à la création elle-même une fois imprimée par vos soins.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des créations sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation photographique des créations ne corresponde pas exactement à la création elle-même.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

LAPLATEFORME3DRACER ne saurait non plus être tenu responsable dans les cas où les différences porteraient sur une caractéristique essentielle de la création et affectent sa qualité.

Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site www.laplateforme3Dracer.com ne sont pas contractuelles.

LES MEMBRES accède, utilise et navigue sur le site de LAPLATEFORME3DRACER à ses risques et périls.

LAPLATEFORME3DRACER n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de téléchargement, ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de LAPLATEFORME3DRACER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

L’ES MEMBRES reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, LAPLATEFORME3DRACER ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par LAPLATEFORME3DRACER, pouvant survenir de l’utilisation des créations ou du site ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.

Le créateur transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le créateur devra garder une copie du fichier et en aucun cas LAPLATEFORME3DRACER ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un créateur.

Les créateurs mettent à disposition (gratuitement) une création et s’engagent sur la qualité du fichier 3D, ils seront garant de cette qualité et de l’imprimabilité de leur création.

LAPLATEFORME3DRACER ne garantit pas l’imprimabilité 3D de l’ensemble des créations présentes sur le site.
En déposant sa création, le créateur s’engage en garantissant que sa création est imprimable grâce au procédé d’impression 3D.
Pour tous dysfonctionnement, LES MEMBRES ont la possibilité de contacter le créateur qui doit être en mesure d’aider et de guider.

Si LE MEMBRE après avoir téléchargé la création se rend compte qu’elle n’est pas imprimable, aucun remboursement ne pourra être effectué de la part de LAPLATEFORME3DRACER.

LAPLATEFORME3DRACER n’est pas garant de la qualité des créations mises à disposition sur son site.

LAPLATEFRME3DRACER n’est en aucun cas responsable du contenu publié et déposé par l’ensemble de ses utilisateurs.

LAPLATEFORME3DRACER n’est en aucun cas responsable des liens référant vers des contenus extérieurs à son site.

Sauf contre-indication, toutes les créations publiées sur LAPLATEFORME3DRACER sont réservées exclusivement pour un usage privé et personnel. C’est à dire que cela consiste à ne pas vendre le modèle 3D ou tout dérivé du modèle 3D en vue d’un gain économique ou financier. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre le modèle numérique, un dérivé ou une adaptation de ce modèle et vous ne pouvez pas vendre et faire commerce des versions imprimées en 3D de ce modèle.

En cas de poursuite, LAPLATEFORME3DRACER s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous utilisateurs de LAPLATEFORME3DRACER.

En cas de poursuite, le contrevenant assurera à son entière charge tous les remboursements et ou amendes émanant de la procédure.

Les créations déposées sur LAPLATEFORME3DRACER doivent représenter des objets 3D n’étant pas contrevenant à l’ordre public ou aux bonne mœurs.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes ou incitant à la haine raciale, discriminatoires ou incitant à la haine envers un groupe de personne en fonction de sa religion, orientation sexuelle, appartenance politique, appartenance syndicale ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au créateur sera refusée par LAPLATEFORME3DRACER.

Si une création semble frauduleuse, tout utilisateur se devra de nous le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.

LAPLATEFORME3DRACER jugera seul de l’adéquation de la création avec ces dispositions et ainsi se réserve le droit de refuser la mise en catalogue ou la commande de créations contrevenantes telles que précisées ci-dessus.

Le membre qui pense que sa création ou son achat a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec LAPLATEFORME3DRACER pour exposer son cas.

ARTICLE – 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les images, dessins, designs, textes, noms et logos figurant sur le site internet cults3d.com, sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont LAPLATEFORME3DRACER et/ou des créateurs liés à LAPLATEFORME3DRACER par un contrat spécifique (voir Conditions Particulières) sont titulaires.

Tout membre qui communique à LAPLATEFORME3DRACER une création de l’esprit garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur celle-ci et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en la transmettant.
Le membre s’engage à tenir LAPLATEFORME3DRACER indemne de toute réclamation éventuelle de tiers.

Toute création dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiendraient manifestement pas au créateur sera refusée par LAPLATEFORME3DRACER.

LAPLATEFORME3DRACER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de lutter au mieux contre la contrefaçon.

Si une création semble frauduleuse, tout utilisateur se devra de nous le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.

En cas de poursuite en vertu de l’usage abusif d’une marque, brevet, droit d’auteur, LAPLATEFORME3DRACER s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous utilisateurs de LAPLATEFORME3DRACER ayant manifestement violés la propriété intellectuelle d’un tiers.

LAPLATEFORME3DRACER adhère à l’intégralité de la CHARTE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON SUR INTERNET.

Le créateur reste propriétaire de la création communiquée à LAPLATEFORME3DRACER et lui concède seulement une licence à usage unique d’utilisation de sa création pour la réalisation de sa commande.

Le créateur a par ailleurs la possibilité de céder gratuitement à LAPLATEFORME3DRACER une licence non exclusive sur sa création.
Cette licence donne le droit à LAPLATEFORME3DRACER de proposer la création à son catalogue pour ses autres membres.
Cette licence peut être révoquée à tout moment par le créateur en modifiant le prix de sa création ou en la supprimant directement du catalogue figurant sur le site internet www.laplateforme3dracer.com.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site www.laplateforme3Dracer.com, et/ou de toutes créations à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de LAPLATEFORME3DRACER et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

LAPLATEFORME3DRACER organisera des concours, des challenges pour animer sa communauté. L’ensemble des créations qui y seront présentes appartient à LAPLATEFORME3DRACER. Ces créations devront remplir les conditions des CGV.

 

ARTICLE – 5 : DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux membres pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

LAPLATEFORME3DRACER se réserve le droit de collecter des informations sur les membres y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les membres peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LAPLATEFORME3DRACER. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE – 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.

Le membre s’adressera par priorité à LAPLATEFORME3DRACER pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas d’un membre professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de LAPLATEFORME3DRACER.

Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par LAPLATEFORME3DRACER, contactez notre Service Clients

ARTICLE – 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉATEUR

Le Créateur déclare et garantit avoir le droit de conclure ce Contrat.

En ce qui concerne le droit de reproduction et d’utilisation :

  • Le Créateur garantit qu’il est l’auteur originel de la Création ou qu’il détient les droits d’auteurs exclusifs sur les Créations envoyées. Si ce n’est pas le cas, le Créateur s’expose à des poursuites judiciaires par LAPLATEFORME3DRACER, ou l'(les) acquéreur(s) éventuel(s) d’objets réalisés par LAPLATEFORME3DRACER ainsi que par l'(les) auteur(s) original(aux) de la Création.
  • Dans le cas où une Création représente des monuments architecturaux, des œuvres, des personnes, des objets ou des marques protégés par un droit d’auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l’image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées), il demeure de la responsabilité du Créateur d’obtenir, des détenteurs de ces droits, l’aval nécessaire à la libre diffusion, utilisation et exploitation de cette Création.
  • Les Créations ne doivent pas présenter de caractère commercial ou publicitaire.
  • Le Créateur s’interdit de proposer une Création présentant notamment un caractère injurieux, violent, obscène ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. La Création proposée par le Créateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à la vie privée.
  • Le Créateur garantit que le support de la Création ne contient aucun programme informatique destiné à ou susceptible d’endommager ou d’intercepter un système informatique ou des données et informations nominatives.

En ce qui concerne le mandat :

  • Par le présent Contrat, le Créateur donne à LAPLATEFORME3DRACER mandat de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels tel que spécifiée à l’Article 1 ci-dessus.
  • Le Créateur s’engage à donner le maximum d’informations véridiques servant à la vente et au téléchargement de sa Création. Que ce soit des descriptions techniques complètes, des photos de l’objet une fois imprimé, des Créations du fichier 3D, tout doit être orienté pour que les membres ou visiteurs aient envie de télécharger le produit.
    Si une fiche produit ne correspond pas aux attentes qualitatives de LAPLATEFORME3DRACER, LAPLATEFORME3DRACER se réserve le droit de modifier, compléter les fiches produits de quelques manières que ce soit (modification de la description, ajout photos, etc.).
  • Le Créateur mettant à disposition (gratuitement ou non) une Création, s’engage sur la qualité du fichier 3D. Il est garant de cette qualité et de l’imprimabilité de leur Création,LAPLATEFORME3DRACER ne garantissant pas l’imprimabilité 3D de l’ensemble des Créations présentes sur le Site. En déposant sa Création, le Créateur s’engage en garantissant que sa Création est imprimable grâce au procédé d’impression 3D.
  • Le Créateur peut à tout moment effectuer la suppression de ses Créations du Catalogue en envoyant un email à Chriis92600@gmail.com.
  • La suppression d’une ou de plusieurs Créations ne saurait cependant annuler ou avoir une incidence quelconque sur d’éventuelles ventes d’objets préalablement conclues par LAPLATEFORME3DRACER sur la base de cette Création, toute transaction antérieure à la demande de suppression étant maintenue en l’état.

De la sorte, la suppression d’une Création ne s’applique qu’à partir de la fin de la période de préavis de 48 heures nécessaire à la prise en compte du changement de statuts de la Création concernée. Ainsi, les ventes d’objets effectuées préalablement à cette date conservent leur pleine valeur et ne sauraient être remises en question.

ARTICLE – 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DE lAPLATEFORME3DRACER

LAPLATEFORME3DRACER se réserve le droit de refuser toute Création qui, par son contenu ou pour toute autre raison dont LAPLATEFORME3DRACER n’a pas à justifier serait jugée inadéquate par LAPLATEFORME3DRACER pour figurer dans le Catalogue.

LAPLATEFORME3DRACER se réserve le droit d’exclure une Création ou un Créateur et ainsi de lui refuser l’accès de tout ou partie des services du Site.

LAPLATEFORME3DRACER n’est à aucun moment le détenteur des droits sur la Création fournie par le Créateur. De la sorte, le Créateur, en envoyant une Création à LAPLATEFORME3DRACER, reconnait expressément que le Site et ses administrateurs ne sont pas responsables du mauvais usage qui pourrait être fait des Créations ou des objets reproduits à partir de ces Créations.

LAPLATEFORME3DRACER est un mandataire agissant pour le compte du Créateur dans la gestion de sa relation commerciale avec des clients potentiels pour permettre la cession par le Créateur du droit d’utiliser la Création du Créateur. Le rôle de LAPLATEFORME3DRACER se limite à la mise en relation du Créateur avec des membres potentiels et à la gestion de ces relations amicale.

ARTICLE – 9 : ÉTENDUE DE LA LICENCE

Le Créateur concède à LAPLATEFORME3DRACER pendant la durée du présent Contrat, à titre non-exclusif, une licence, internationale et non-transférable d’utilisation, de reproduction, de publication de la Création et de fabrication d’objets à partir de cette Création sous toutes formes et représentations et par tous procédés tant actuels que futurs et pour toutes destinations.

Plus précisément la licence consentie au titre du présent Contrat confère à LAPLATEFORME3DRACER les droits suivants:

  • le droit de reproduire la Création dans son Catalogue (sur tout support graphique, magnétique, optique, numérique ou électronique, tant actuel ou futur) et sous toute forme condensée ou étendue ;
  • le droit de reproduire la Création sous la forme d’un objet sous toutes formes modifiées, condensées ou étendues ;
  • le droit d’adapter la Création en termes de taille, de couleur, etc. ;
  • le droit d’utiliser la Création pour la fabrication d’un objet par tout procédé ;
  • le droit de publier la Création sur la plateforme ou le site Internet d’un ou plusieurs Partenaires de LAPLATEFORME3DRACER ;
  • le droit de partager la création sur tout l’écosystème digital de LAPLATEFORME3DRACER (blogs, réseaux sociaux, newsletter, etc.)

ARTICLE – 10 : ÉTENDUE DU MANDAT

LAPLATEFORME3DRACER agit pour le compte du Créateur dans la gestion de la relation avec des membres potentiels et avec le membre final. Son rôle est de rapprocher le Créateur d’un membre final afin de permettre au Créateur de partager à un membre final le droit d’utilisation de son Création.

LAPLATEFORME3DRACER gère tous les aspects de la relation  entre le Créateur et le membre final.

Dans l’exercice de sa mission de mandataire, LAPLATEFORME3DRACER s’engage à agir dans l’intérêt du Créateur et selon ses instructions pour l’utilisation de sa Création.

Cependant, LAPLATEFORME3DRACER n’a aucune obligation de résultat envers le Créateur et exerce sa mission selon les limites fixées par l’Article 8 du présent Contrat.

ARTICLE – 11 : MODALITÉ D’INSCRIPTION DU CRÉATEUR

L’inscription du Créateur sur la liste des Créateurs pour LAPLATEFORME3DRACER, simultanément à son premier envoi de Création, permet la constitution de sa page personnelle à partir des informations délivrées sur le formulaire prévu à cet effet.

La Création envoyée par le Créateur sera référencée dans le Catalogue mis en ligne par LAPLATEFORME3DRACER sur son Site, accompagnée de son nom ou de son pseudo avec un lien lui permettant d’accéder à sa page personnelle.

Le Créateur souhaitant mettre à disposition une Création sur le Catalogue et donner ainsi mandat à LAPLATEFORME3DRACER de gérer la relation avec des membres potentiels devra communiquer des coordonnées valides lors de l’inscription sur le Site.

LAPLATEFORME3DRACER décline toute responsabilité en cas de perte ou de non perception  de la transmission de coordonnées fausses ou erronées.

ARTICLE – 12 : RESPONSABILITÉ DE LAPLATEFORME3DRACER

LAPLATEFORME3DRACER n’apporte aucune garantie au Créateur quant au choix par un membre final de la Création proposée par le Créateur.

En conséquence, LAPLATEFORME3DRACER ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, que pourrait subir le Créateur à raison d’une utilisation ou d’une non-utilisation de la Création, même si les parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

À compter de la résiliation du présent Contrat, LAPLATEFORME3DRACER devra cesser d’utiliser la Création et la détruire de son système informatique et de ses périphériques de stockages.

ARTICLE – 13 : INFORMATION & AVERTISSEMENT

En effet selon l’Article L121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
La vente répétée du produit de son travail générant pour le créateur de substantiels revenus peut être qualifiée d’acte de commerce et donc tombée sous le coup d’une activité professionnelle réglementée notamment par le Code du travail, le Code de commerce et le Code général des impôts.

Ainsi un particulier qui vend habituellement ses créations ou quelconques produits sur une marketplace et qui en tire des revenus réguliers, doit créer une entreprise. Il n’existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C’est la régularité de l’activité, son caractère lucratif et l’organisation mise en place qui permettent aux tribunaux d’apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
Dans cette hypothèse le créateur, considéré comme un vendeur professionnel serait notamment tenu de répondre aux obligations légales ci-dessus citées de façon non-exhaustive.

En conséquence, le créateur s’engage notamment à remplir toutes les obligations fiscales et sociales liées à la vente de ses créations.
LAPLATEFORME3DRACER n’étant pas vendeur,et décline par conséquent toute responsabilité quant à d’éventuelles fraudes pouvant être réalisées par des créateurs échappant à la législation fiscale applicables aux commerçants.
LAPLATEFORME3DRACER s’autorise à divulguer toutes informations nécessaires à l’administration fiscale sous simple demande.

ARTICLE – 14 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution du présent Contrat.

Si les parties n’arrivent pas à régler leur différend à l’amiable, ledit différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

À défaut d’un accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LAPLATEFORME3DRACER.